Conditions générales
- QUI SOMMES-NOUS – QUE FAISONS-NOUS ?
ATELIER1180 est la branche d’activités qui se loge au sein de la SRL ELP TRADUCTION qui s’occupe de l’organisation de cours de langues privés et non certifiants destinés à tous les âges pendant toute l’année.
Atelier1180 organise également des stages de langue destinés aux enfants pendant les vacances scolaires.
Atelier1180 propose enfin aux parents d’élèves, à travers une formule d’abonnement annuel, un service d’accompagnement dans les démarches administratives scolaires liées à leurs enfants et dans toutes les relations qu’ils peuvent avoir avec l’école, allant de la simple lecture et rédaction de lettres jusqu’à la prise de rendez-vous et l’accompagnement lors des rencontres entre parents, élèves et intervenants, en passant, s’il le faut, par la médiation scolaire.
Ce service d’accompagnement dans les démarches administratives s’adresse aussi à tous les adultes qui ont des difficultés avec une des langues nationales pour toute démarche administrative, allant de la lecture et de la rédaction de courriers à l’accompagnement devant les administrations et les institutions (par exemple : Partena, Hôpital, ONSS, etc.).
La SRL ELP TRADUCTION est enregistrée à la B.C.E. sous le numéro 0653.986.965 et son siège social est sis à 1180 Bruxelles, avenue de Fré 55.
- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services sus-décrits.
Le client ne peut commander les services sus-décrits sans accepter sans réserve les présentes conditions générales applicables.
L’acceptation d’une offre vaut acceptation des conditions générales de vente.
Sauf accord contraire constaté par écrit, les parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document.
- PRIX
Les prix stipulés dans nos offres sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date stipulée sur l’offre.
Nos prix s’entendent TVAC. La réglementation TVA en vigueur à la date de l’inscription sera d’application.
Le régime TVA appliqué se fera sur base des informations transmises de bonne foi par le client.
Sauf exception, le taux TVA applicable est de 21 %.
Nous nous réservons cependant le droit, à tout moment de l’année, de modifier le présent tarif et nos conditions générales de vente sans notification.
Seuls le tarif et les conditions générales de vente mentionnés sur le site internet www.atelier1180.be au moment de l’inscription seront applicables.
- PAIEMENT
Nos factures sont payables dès le 7e jour ouvrable de leur réception par le client.
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la formation, les droits d’inscription sont exigibles immédiatement.
En cas de retard de paiement, les prestations d’ATELIER1180 seront suspendues.
L’envoi d’un extrait de paiement bancaire ne constitue pas une preuve de paiement.
Les montants dus doivent être portés au crédit du compte bancaire BE75 3631 6109 8751 ouvert au nom de la SRL ELP TRADUCTION.
En cas de non-paiement dans les 30 jours à compter de l’échéance de la facture, un premier rappel de paiement gratuit sera adressé, lequel laissera un délai de 14 jours calendrier au client pour se mettre en ordre de paiement.
Passé ce premier rappel et le délai de 14 jours, un deuxième rappel sera adressé faisant courir un intérêt au taux de 12 % l’an.
En outre, la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un montant de 25 EUR à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute contestation de facture doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 15 jours de la date de facturation.
- MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription à une formation organisée par Atelier1180 ne sera définitive qu’après réception et acceptation du bulletin d’inscription dûment complété ou d’une offre signée.
Le bulletin d’inscription peut être complété sur formulaire papier ou PDF et renvoyé pour accord par courrier à 1180 Bruxelles, avenue de Fré 55 ou par e-mail à info@atelier1180.be.
L’inscription est également possible en ligne sur notre site internet www.atelier1180.be.
L’acceptation de l’inscription sera signifiée par l’envoi de la réservation écrite, accompagnée d’un descriptif précis du produit ou service commandé, avec confirmation de nos conditions générales ainsi que d’une facture.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation de formations dont le paiement n’a pas été effectué.
- DÉLAIS DE RÉFLEXION – RÉTRACTATION
Le client a le droit de notifier qu’il renonce à la commande des services sus-décrits, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de réception de la confirmation de l’inscription définitive à la formation organisée par Atelier1180.
Passé ce délai de réflexion, toute rétractation à une commande engendrera dans le chef du client l’application des conditions visées à l’article 7.
Ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé par le client lors d’une inscription à une formation débutant avant la fin du délai de renonciation de 7 jours.
Dans le cas d’une vente des services sus-décrits via internet, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier.
Il devra pour ce faire veiller à en informer Atelier1180 par écrit à l’adresse e-mail :
rgpd@atelier1180.be
- ANNULATION OU REPORT
En cas d’annulation ou de report de la part du client signifié par écrit à notre adresse e-mail info@atelier1180.be moins de 21 jours avant le début de sa formation linguistique, il lui sera réclamé un montant équivalant à 30 % du montant total facturé à titre de frais forfaitaires d’annulation.
Ces frais seront portés à 50 % du montant total facturé en cas d’annulation ou de report moins de 14 jours avant le début de la formation et à 100 % du montant total facturé en cas d’annulation ou de report moins de 7 jours avant le début de la formation.
La possibilité de report est valable une seule fois par session de cours commandés. Au-delà, les cours reportés seront réputés perdus.
L’ensemble des sessions doivent être prestées dans un délai de 6 mois à partir de la date de la première session. Passés ces délais, les sessions seront réputées perdues.
Toute formation est entièrement due si le client ne se présente pas.
En cas de départ ou d’absence du client en cours de formation, la totalité de la formation restera intégralement due, ce même en cas de présentation d’un certificat médical.
Une absence ne pourra être compensée par des prestations équivalentes.
En cas de report, nos conditions et particulièrement l’article 4 restent d’application.
- RESPONSABILITÉ
Nous mettons tout en œuvre pour aider le client à atteindre ses objectifs d’apprentissage.
Cependant, notre obligation vis-à-vis du client quant à l’apprentissage d’une langue étrangère se limite à une obligation de moyens, le client restant seul responsable de ses résultats effectifs.
Nous ne sommes redevables d’aucune indemnité ou remboursement si, pour des raisons de force majeure, nous nous trouvons dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie des services et/ou des formations prévues.
Les demandes de dommages et intérêts contre ATELIER1180 ne peuvent excéder le montant HTVA de la facture, à moins qu’elles ne soient légalement obligatoires.
La responsabilité d’ATELIER1180 ne dépassera en aucun cas les montants versés par son assurance.
ATELIER1180 est assurée par une compagnie d’assurance pour les éventuels accidents relevant de sa responsabilité qui surviendraient pendant les stages ou les cours donnés aux clients.
Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.
Sauf avis contraire, au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des livres de cours, exercices, fichiers électroniques et documents ATELIER1180 sont le résultat de notre savoir-faire.
Nous exerçons sur ceux-ci, pleinement et sans réserve, l’ensemble des prérogatives de la propriété intellectuelle.
Tous nos droits sont réservés sur chacun de nos produits, qui ne peuvent en aucun cas être reproduits, même partiellement, par un procédé quelconque, sous peine de poursuites judiciaires.
- TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La collecte de données à caractère personnel du client est nécessaire au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures.
Ce traitement est réalisé en application des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après dénommé « RGPD ».
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles du Prestataire à l’adresse suivante :
info@atelier1180.be
Tout dommage découlant du non-respect de cette clause par le client sera réclamé à ce dernier par le prestataire.
- NULLITÉ
La nullité d’une clause des conditions générales n’affectera pas la validité des autres.
Si une disposition contractuelle était jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie des conditions générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des conditions générales ne soit affectée.
- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les parties s’engagent, en cas de litige, de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement à l’amiable.
Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions ne pouvant faire l’objet d’un règlement à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.